Conditions générales de vente (CGV)

pour la boutique en ligne Autocolor7.de

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne Autocolor7.de entre l’exploitant de la boutique en ligne et ses clients.

1.2. L’exploitant de la boutique en ligne est :

Volodymyr Saranchuk
Gneisenaustraße 81
47800 Krefeld
Allemagne

E-mail : office@autocolor7.de
Téléphone : +49 1575 8861376

1.3. L’offre de produits s’adresse aussi bien aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) qu’aux professionnels au sens du § 14 BGB, sauf indication contraire pour certaines offres.

1.4. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Objet du contrat

2.1. L’objet du contrat est la vente des produits proposés dans la boutique en ligne, notamment les peintures automobiles, vernis, peintures, stylos de retouche, produits en aérosol, accessoires de peinture et autres produits destinés à la peinture et à la réparation automobile.

2.2. Selon le produit, peuvent être proposés aussi bien des produits standards préfabriqués que des produits composés, mélangés ou fabriqués individuellement selon les indications du client.

2.3. Pour les produits fabriqués ou composés individuellement, peuvent notamment être pris en compte les codes couleur, désignations de couleur, données du véhicule, quantités, formats de conditionnement ou autres spécifications indiquées par le client.

3. Offre et conclusion du contrat

3.1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre juridiquement contraignante de conclusion d’un contrat de vente, mais une invitation faite au client à soumettre une offre ferme.

3.2. En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente portant sur les produits sélectionnés.

3.3. Le contrat est conclu dès que le vendeur accepte expressément la commande ou expédie la marchandise au client afin d’exécuter la commande.

3.4. Un accusé de réception automatique de la commande confirme dans un premier temps uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre contractuelle, sauf indication expresse contraire dans cet accusé de réception.

3.5. Si un produit commandé n’est pas disponible, le client en sera informé sans délai. Les paiements déjà effectués seront, dans ce cas, remboursés sans délai.

4. Produits fabriqués et composés individuellement

4.1. Pour certains produits, la fabrication, le mélange, le remplissage ou la composition n’intervient qu’après réception de la commande.

4.2. Pour ces produits, le client peut notamment choisir une teinte, un code couleur, une quantité, un format de conditionnement ou d’autres caractéristiques individuelles.

4.3. Pour les marchandises fabriquées individuellement ou composées individuellement selon les indications du client, le droit légal de rétractation peut être exclu lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies. Cela s’applique notamment aux marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du client, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.

4.4. Le simple fait qu’une commande soit traitée après sa réception ou qu’un produit standard soit préparé pour l’expédition n’entraîne pas automatiquement l’exclusion du droit légal de rétractation.

4.5. L’existence ou l’exclusion du droit de rétractation dépend des dispositions légales applicables et de la nature concrète du produit concerné.

5. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

5.1. Les prix indiqués sur les pages des produits sont des prix totaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, dans la mesure où le vendeur est assujetti à la TVA.

5.2. Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués des produits. Les frais d’expédition applicables sont indiqués au client avant la finalisation de la commande.

5.3. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation, impôts ou autres frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du client, sauf accord exprès contraire du vendeur.

6. Conditions de paiement

6.1. Le client dispose des moyens de paiement proposés au moment de la commande dans la boutique en ligne.

6.2. Sauf indication contraire pour le mode de paiement concerné, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

6.3. En cas de choix d’un mode de paiement faisant intervenir un prestataire de services de paiement externe, les conditions générales de ce prestataire s’appliquent également.

6.4. Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement pour certaines commandes ou certains clients.

7. Livraison et expédition

7.1. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.

7.2. Le délai de livraison prévisionnel est indiqué sur la page du produit concerné ou au cours du processus de commande.

7.3. Pour les produits fabriqués ou composés individuellement, le délai de livraison peut être prolongé en raison de la fabrication, du mélange ou du remplissage nécessaire.

7.4. Si une commande comprend plusieurs produits, le vendeur peut effectuer la livraison en plusieurs envois, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client.

7.5. En cas de retard de livraison dû à des circonstances dont le vendeur n’est pas responsable, notamment à des retards de fournisseurs, de prestataires de transport, à des mesures administratives ou à d’autres événements indépendants de la volonté du vendeur, le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.

7.6. Les droits légaux du client en cas de retard de livraison restent inchangés.

8. Réserve de propriété

8.1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

8.2. À l’égard des professionnels, la réserve de propriété s’applique également à toutes les créances issues de la relation commerciale en cours, dans la mesure où cela est légalement autorisé.

9. Droit de rétractation des consommateurs

9.1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf lorsqu’une exclusion légale du droit de rétractation s’applique.

9.2. Les modalités relatives au droit de rétractation, au début du délai de rétractation, à l’exercice de la rétractation et aux conséquences de celle-ci sont détaillées dans les Informations relatives au droit de rétractation distinctes de la boutique en ligne.

9.3. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

9.4. Pour les marchandises fabriquées selon les spécifications individuelles du client ou clairement personnalisées selon ses besoins personnels, et lorsque les conditions légales du § 312g al. 2 n° 1 BGB sont remplies, aucun droit de rétractation n’existe.

9.5. Pour les produits standards qui ne sont pas fabriqués individuellement selon les indications du client, le droit légal de rétractation reste applicable, sauf lorsqu’une autre exception légale s’applique.

10. Retours après exercice du droit de rétractation

10.1. En cas de rétractation valable, les prestations reçues doivent être restituées conformément aux dispositions légales.

10.2. Le client doit en principe retourner la marchandise sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation, dans la mesure où la marchandise doit être retournée.

10.3. Le client supporte les frais directs de retour, dans la mesure où le vendeur l’en a correctement informé et qu’aucun accord contraire n’a été conclu.

10.4. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournées par voie postale normale, les dispositions légales relatives aux frais de retour s’appliquent.

10.5. Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée ou jusqu’à ce que le client fournisse la preuve de son expédition, dans la mesure où la loi l’autorise.

11. Responsabilité en cas de défauts et garantie légale

11.1. Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s’appliquent.

11.2. Il est recommandé au client de vérifier la marchandise, dans la mesure du possible rapidement après réception, afin de déceler d’éventuels dommages de transport ou défauts manifestes.

11.3. Les dommages de transport manifestes devraient, dans la mesure du possible, être signalés immédiatement au transporteur et communiqués au vendeur. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés.

11.4. En cas de défaut justifié, le client dispose en principe d’un droit à l’exécution ultérieure. Si cette exécution échoue ou si les conditions légales sont remplies, le client dispose des autres droits prévus par la loi.

11.5. À l’égard des consommateurs, les dispositions légales s’appliquent sans restriction.

12. Conseils concernant l’utilisation des peintures, couleurs et produits chimiques

12.1. Les peintures, vernis, diluants, produits en aérosol et autres produits chimiques doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination et aux informations relatives à chaque produit.

12.2. Le client est tenu de respecter les indications relatives à l’utilisation, au stockage et à la sécurité figurant sur le produit, l’emballage, la fiche de données de sécurité ou dans les autres informations du fabricant.

12.3. Il convient notamment de respecter les indications relatives aux équipements de protection individuelle, à la ventilation, à la température d’application, aux rapports de mélange, aux temps de séchage, à l’élimination des déchets et aux autres mesures de sécurité.

12.4. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant exclusivement d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux indications du fabricant.

12.5. Les dispositions ci-dessus ne limitent pas la responsabilité légale du vendeur pour les défauts ou dommages résultant d’un manquement du vendeur à ses obligations.

13. Teintes et correspondance des couleurs

13.1. Pour les peintures automobiles, des différences de teinte peuvent survenir même lorsqu’un code couleur ou un code de peinture fourni par le client est utilisé.

13.2. Ces différences peuvent notamment être dues au vieillissement de la peinture d’origine, aux conditions atmosphériques, à des réparations antérieures, à différents lots de production, à la structure de la peinture, au support, à la technique d’application ou aux conditions d’éclairage.

13.3. Un code couleur constitue en principe une référence permettant de déterminer une teinte et ne garantit pas dans tous les cas une correspondance visuelle parfaite avec la peinture déjà présente sur le véhicule.

13.4. Dans la mesure où une marchandise a été fabriquée conformément aux données fournies par le client et ne présente aucun défaut, une différence de couleur exclusivement due au vieillissement ou à l’état de la peinture existante du véhicule ne constitue en principe pas un défaut de la marchandise livrée.

14. Application et vérification des produits

14.1. Le client est responsable de vérifier, avant l’application complète d’un produit, son aptitude au support et à l’usage prévu.

14.2. Pour les travaux de peinture notamment, il est recommandé de réaliser une surface d’essai ou un test avant l’application complète.

14.3. L’application des peintures et autres produits chimiques est effectuée sous la responsabilité du client, conformément aux informations relatives au produit et aux indications du fabricant.

14.4. Les droits légaux du client en cas de produits défectueux restent inchangés.

15. Dispositions particulières pour les professionnels (B2B)

15.1. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément aux professionnels.

15.2. Il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation pour les contrats conclus entre professionnels.

15.3. Les professionnels sont tenus de vérifier la marchandise immédiatement après réception afin de contrôler son intégralité, les défauts manifestes et les dommages de transport, et de signaler sans délai les défauts constatés conformément aux dispositions légales.

15.4. À l’égard des professionnels, l’obligation légale d’examen et de notification des défauts prévue au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont remplies.

15.5. À l’égard des professionnels, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est en principe d’un an à compter de la livraison de la marchandise, dans la mesure où la loi l’autorise.

15.6. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où des dispositions légales impératives prévoient une responsabilité plus longue, notamment pour les demandes fondées sur un comportement intentionnel ou une négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou pour les demandes fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

15.7. Les professionnels reçoivent en principe des factures mentionnant les données commerciales et fiscales requises, dans la mesure où celles-ci ont été communiquées de manière complète et correcte par le client.

16. Responsabilité

16.1. Le vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave.

16.2. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

16.3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les cas de responsabilité légale impérative.

16.4. La responsabilité prévue par la loi relative à la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

17. Compensation et droit de rétention

17.1. Le client ne peut procéder à une compensation que si ses contre-créances ont été constatées définitivement par un tribunal ou reconnues par le vendeur.

17.2. À l’égard des consommateurs, cette restriction ne s’applique pas dans la mesure où la compensation porte sur des créances juridiquement liées à la créance du vendeur.

17.3. Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où la contre-créance résulte du même rapport contractuel ou qu’un tel droit est prévu par la loi.

18. Protection des données

18.1. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité distincte de la boutique en ligne.

18.2. La Politique de confidentialité fait partie des informations mises à la disposition du client dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne, mais ne fait pas partie des présentes CGV.

19. Règlement extrajudiciaire des litiges

19.1. Le vendeur n’est en principe ni tenu ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation, sauf obligation légale contraire.

19.2. Les obligations légales d’information relatives au règlement des litiges de consommation restent inchangées.

20. Droit applicable

20.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

20.2. À l’égard des consommateurs, le choix du droit applicable ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

21. Juridiction compétente

21.1. Pour les professionnels, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le siège du vendeur est convenu comme juridiction compétente, dans la mesure où la loi l’autorise.

21.2. Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.

22. Clause de sauvegarde

22.1. Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

22.2. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.

Version : août 2026

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