Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises ;

• dans le cas de plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d'une seule commande et qui sont livrées séparément, où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

Volodymyr Saranchuk
Gneisenaustraße 81
47800 Krefeld
Allemagne

E-mail : office@autocolor7.de
Téléphone : +49 1575 8861376

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail.

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous.

En aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.

Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, les dispositions légales relatives aux frais de retour s'appliquent.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Exclusion ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée par un choix individuel ou une décision du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur, sous réserve que les conditions légales d'exclusion du droit de rétractation conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1 du BGB soient remplies.

Cela peut notamment concerner les produits fabriqués selon les indications individuelles du client, composés individuellement ou adaptés à une teinte déterminée par le client ou à une spécification de couleur individuelle.

Toute opération de traitement, de mélange, de remplissage ou de préparation effectuée après réception d'une commande n'entraîne pas automatiquement l'exclusion du droit de rétractation.

Pour les produits standard qui ne sont pas fabriqués individuellement selon les spécifications du client ou qui ne sont pas clairement personnalisés selon ses besoins personnels, le droit légal de rétractation demeure applicable, sauf autre exception légale.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire et nous le retourner.

À :

Volodymyr Saranchuk
Gneisenaustraße 81
47800 Krefeld
Allemagne

E-mail : office@autocolor7.de

Par la présente, je/nous notifie/notifions ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes :

Article / Produit :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier) :